Décret exécutif n° 91-259
· ج.ر عدد 37 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-259 du 3 août 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère des mines et de l'industrie
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de cent six millions cinquante-sept mille dinars (106.057.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
