Décret exécutif n° 91-256
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-256 du 29 juillet 1991 complétant le décret exécutif n° 91-152 du 18 mai 1991 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés
Article 1er
Le décret n° 91-152 du 18 mai 1991 susvisé est complété comme suit :
ΑΝΝΕΧΕ Ш Produits à prix plafonnés par arrêté du ministre de l'économie à tous les stades de la production et de la distribution.
« ............Sans changement........ » <<<< Services portuaires, (remorquage, lamanage, pilotage, accostage et manutention ».
