Article 6

Les fonctionnaires des forêts interviennent dans le cadre de leurs attributions. Ils peuvent également intervenir sur ordre de service, ou en vertu d'une réquisition pour constater les infractions à la législation et à la réglementation qu'ils sont chargés d'appliquer.

En cas de commission d'infraction, les fonctionnaires des forêts sont tenus d'intervenir même en dehors des heures de service. De ce fait, ils sont considérés comme étant en service et doivent aviser immédiatement leur hiérarchie.