Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DES FORETS › Chapitre 3 — Les corps des sous-officiers des forêts › Section 2 — Conditions de nomination
Article 69
Les chefs de district des forêts sont nommés parmi:
1) les inspecteurs des forêts justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité,
2) les brigadier-chefs des forêts titulaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, soit de sept (7) années d'ancienneté générale, Section 3 } Définition des tâches
