Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DES FORETS › Chapitre 3 — Les corps des sous-officiers des forêts › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 64
Sont intégrés dans le corps des agents de protection des forêts : les ouvriers professionnels des 1 et 2 catégories faisant fonction d'agent technique d'hygiène et de sécurité en activité au sein de l'administration chargée des forêts à la date du 31 décembre 1989 et après avoir subi une formation spécialisée de trois (3) mois. h Chapitre. 4 Les postes supérieurs
