Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d'application
Article 5
Les fonctionnaires de l'administration chargée des forêts exercent leur activité au niveau de l'administration centrale, des services extérieurs de l'administration chargée des forêts et des établissements publics à caractère administratif en relevant.
