Décret exécutif n° 91-255 · ج.ر عدد 36 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts

TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DES FORETS › Chapitre 2 — Le corps des officiers des forêts › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 53

Les inspecteurs des forêts sont recrutés :

1) par voie de concours sur titre, parmi les candidats justifiant d'un diplôme de technicien dans la filière,

2) par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les brigadiers chefs justifiant de cinq (05) années de service en cette qualité,

3) au choix dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les brigadiers chefs justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité ou les brigadiers chefs titulaires justifiant de huit (8) années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé un poste supérieur et inscrits sur une liste d'aptitude, arrêtée après avis de la commission du personnel.

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