Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d'application
Article 4
Sont fonctionnaires de l'administration chargée des forêts, les fonctionnaires qui dans un des emplois visés à l'article 2 ci-dessus, sont chargés, conformément aux dispositions des lois et règlements, de la protection, la préservation et la bonne gestion du domaine national forestier.