Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DES FORETS › Chapitre 1 — Les corps des officiers supérieurs des forêts › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 46
Les inspecteurs divisionnaires des forêts sont recrutés : 1 par voie de concours, sur titre parmi les candidats justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'Etat dans la filière, 2 par voie d'examen professionnel, dans la limite des 30% des postes à pourvoir parmi les inspecteurs subdivisionnaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
