Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DES FORETS › Chapitre 1 — Les corps des officiers supérieurs des forêts › Section 1 — Définition des tâches
Article 41
Les conservateurs principaux des forêts sont chargés, sous l'autorité hiérarchique, d'harmoniser les règles, méthodes, normes et procédés techniques et réglementaires, de mener à bien toutes études techniques relatives à la conception et à la réalisation d'ouvrages complexes ou grands projets.
Ils sont chargés, en outre, de rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relevant de leur compétence.
