Décret exécutif n° 91-255 · ج.ر عدد 36 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts

TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DES FORETS › Chapitre 1 — Les corps des officiers supérieurs des forêts › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 40

Les conservateurs généraux des forêts sont recrutés dans la limite des postes à pourvoir parmi les conservateurs principaux ayant cinq (5) années de service en cette qualité et justifiant de travaux d'études ou de réalisation dans leur spécialité et inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination après avis de la commission du personnel.

LE GRADE DES CONSERVATEURS PRINCIPAUX DES FORETS

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