Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 20
Il est interdit aux fonctionnaires des forêts l'exercice de toute autre fonction et de toute activité professionnelle ou salariée. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'œuvres scientifiques littéraires ou artistiques, aux tâches d'enseignement, de formation ou de recherche dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
