Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 15
Les agents des forêts, décédés en service commandé ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, peuvent bénéficier à titre posthume d'une promotion ou grade supérieur.
Les frais d'obsèques et les frais de transport au lieu de sépulture sont pris en charge par l'administration des forêts.
