Décret exécutif n° 91-255
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 12
Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires des forêts doivent être munis d'une commission d'emploi délivrée par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Les autorités civiles et militaires sont tenues de leur porter aide et assistance pour l'accomplissement de leurs missions.
