Décret exécutif n° 91-254
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
Article 9
Le président de l'assemblée populaire communale saisit dans le même délai de 15 jours, le chef du service des domaines de wilaya, en vue de faire préciser la situation juridique de l'immeuble, objet de la demande du certificat de possession, au regard des dispositions législatives régissant le domaine national.
Il s'assure, en outre, que ledit immeuble ne relève pas du patrimoine de la commune. 3
