Décret exécutif n° 91-254
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
Article 3
Une procédure collective d'établissement de certificat de possession peut être ouverte dans le cadre de programme de rénovation rurale ou urbaine d'intérêt général, ou de remembrement foncier.
Un arrêté du wali portant ouverture de la procédure collective mentionnée à l'alinéa précédent est pris à la demande de l'autorité responsable de l'exécution du programme de rénovation ou de remembrement.
