Décret exécutif n° 91-254
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
Article 2
Le présent certificat de possession n'a pas pour effet de modifier le statut réel de l'immeuble.
Fait à .le..
Bureau de.... .(AC et AA) Enregistré le......... .volume.
Folio.... .n°.
L'inspecteur de l'enregistrement..
Conservation foncière de..
Publié le. .volume. n°.
Le conservateur foncier, DESIGNATION DESIGNATION DES DE PROPORTIONS PERSONNES L'IMMEUBLE
