Décret exécutif n° 91-254
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
Article 15
Le président de l'assemblée populaire communale délivre au requérant le certificat de possession établi, après l'exécution des formalités d'enregistrement et de publicité foncière.
