Décret exécutif n° 91-253
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91 253 du 27 juillet 1991 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1991 relatif à la gratuite de communication des compagnes d'intérêt général engagées par les administrations de l'Etat, dans la presse écrite à la radio et télévision
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juillet 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
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