Décret exécutif n° 91-253
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91 253 du 27 juillet 1991 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1991 relatif à la gratuite de communication des compagnes d'intérêt général engagées par les administrations de l'Etat, dans la presse écrite à la radio et télévision
Article 5
Les commandes de diffusion sont ordonnées par lettres dûment visées par l'administration concernée.
