Décret exécutif n° 91-253
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91 253 du 27 juillet 1991 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1991 relatif à la gratuite de communication des compagnes d'intérêt général engagées par les administrations de l'Etat, dans la presse écrite à la radio et télévision
Article 4
Les administrations de l'Etat transmettent aux organes concernés les cassettes vidéo, le texte, l'information, servant à la diffusion des différents messages. Ces supports de communication doivent être conformes aux normes d'enregistrement, de diffusion et de durée professionnelles.
