Décret exécutif n° 91-253
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91 253 du 27 juillet 1991 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1991 relatif à la gratuite de communication des compagnes d'intérêt général engagées par les administrations de l'Etat, dans la presse écrite à la radio et télévision
Article 3
La programmation de la diffusion des compagnes d'intérêt général ne doit pas dépasser : 0,5% de la surface rédactionnelle de la presse écrite, sans que la communication unitaire puisse excéder le quart d'une page; 30 heures par an à la radio, sans que la communication unitaire puisse excéder deux (2) minutes trente secondes; 18 heures par an à la télévision sans que la communication unitaire puisse excéder une (1) minute trente secondes.
