Décret exécutif n° 91-252
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-252 du 27 juillet 1991 portant extension des dispositions du décret n° 91-250 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de sujetion spéciale au profit des personnels d'intendance du ministère de l'éducation et du décret exécutif nº 91-251 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de l'amélioration des performances de gestions au profit des personnels d'intendance au ministère de l'éducation, aux personnels d'intendance relevant des autres départements ministériels. p 1115
Article 1er
Les dispositions du décret exécutif n° 91-250 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de sujetion spéciale au profit des personnels d'intendance du ministère de l'éducation et du décret exécutif n° 91-251 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de l'amélioration des performances de gestion au profit des personnels d'intendance du ministère de l'éducation sont étendues aux personnels d'intendance relevant des autres départements ministériels et dont la liste est jointe en annexe.
