Décret exécutif n° 91-251
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91 251 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de l'amélioration des performances de gestion au profit des personnels d'intendance du ministère de l'éducation
Article 3
Les modalités d'application du présent décret en matière de détermination des critères d'amélioration des performances de gestion seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
