Décret exécutif n° 91-251
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91 251 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de l'amélioration des performances de gestion au profit des personnels d'intendance du ministère de l'éducation
Article 2
Cette indeminité est exclue de l'assiette de la cotisation de la sécurité sociale et de la retraite.