Décret exécutif n° 91-251
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91 251 du 27 juillet 1991 instituant une indemnité de l'amélioration des performances de gestion au profit des personnels d'intendance du ministère de l'éducation
Article 1er
Il est institué une indemnité de l'amélioration des performances de gestion calculée au taux variable de 0 à 10% du salaire de base de leur grade au profit des personnels d'intendance relevant du secteur de l'éducation et dont la liste est jointe en annxe