Décret exécutif n° 91-250
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-250 du 27 juillet 1991 portant institution d'une indemnité de sujetion spéciale au profit des personnels d'intendance du ministère de l'éducation
Article 3
Cette indemnité est exclusive de toutes autres primes et indemnités à l'exception de l'indemnité d'expérience professionnelle et de l'indemnité de zone prévues par la réglementation en vigueur.
