Décret exécutif n° 91-239
· ج.ر عدد 35 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-239 du 20 juillet 1991 modifiant et complétant le décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent
Article 2
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées et notamment l'article 9 du décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 susvisé.