Décret exécutif n° 91-238
· ج.ر عدد 35 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-238 du 20 juillet 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
Article 2
Il est ouvert sur 1991, un crédit de quatre cent soixante quinze millions quatre vingt dix sept mille dinars (475.097.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé et aux chapitres énumérés à l'état <<< B >> annexé au présent décret.
