Décret exécutif n° 91-237
· ج.ر عدد 35 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-237 du 20 juillet 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un credits de quatre vingt sept millions cinquante mille dinars.
(87.050.000 DA) applicable au budgėt du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état << A >>> annexé au présent décret.
