Décret exécutif n° 91-226
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-226 du 16 juillet 1991 portant suppression des emplois civils de l'Etat auprès de certains ministères
Article 2
Les attributions exercées par les titulaires de ces emplois demeurent de la compétence du ministre chargé du secteur d'activité concerné.
