Article 89

Les experts de 2ème degré sont nommés parmi: 1º) les ingénieurs en chef et les architectes en chef titulaires, 3°) les travailleurs autres que ceux régis par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé justifiant du diplôme d'ingénieur de l'Etat ou d'architecte ou d'un titre reconnu équivalent et ayant exercé au moins douze (12) années dont cinq (5) années au moins dans un poste supérieur ou d'encadrement, 4°) les travailleurs justifiant d'un diplôme de post-graduation spécialisée ayant exercé au moins dix (10) années dont trois (3) années au moins dans un poste supérieur ou d'encadrement.