Décret exécutif n° 91-225
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT › Chapitre 6 — Postes supérieurs › Section 1 — Définition des tâches
Article 78
Les inspecteurs de l'urbanisme sont chargés, sous l'autorité hiérarchique, de veiller à l'application de la réglementation en matière en d'urbanisme directeur et d'urbanisme de détails. Ils contrôlent, en outre, l'exécution des dispositions arrêtées par les plans d'urbanismes, notamment dans l'instruction des différentes implantations des bâtiments et des permis de construire.
