Décret exécutif n° 91-225
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT › Chapitre 1 — Corps des ingénieurs › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 28
Les ingénieurs en chef de l'équipement sont parmi recrutés les ingénieurs , dans principaux la limite des de l'équipement postes à pourvoir ayant , cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité, justifiant de travaux d'études ou de réalisations dans leurs spécialités et inscrits sur liste d'aptitude établie sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination après avis de la commission du personnel.
