Décret exécutif n° 91-225
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 107
Le présent décret prend effet à compter du 1 janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République, algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 juillet 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
