Décret exécutif n° 91-225
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 106
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles 68-359 des , 68-360 décrets , n™ 68-21 du 4 février 1968, 68-310, 68-361 du 30 mai 1968, 71-86, 71-87 du 9 avril 1971, 72-255, 72-257, 72-258,72-259, 72-260 du 2 décembre 1972, 73-108 du 25 juillet 1973, 76-92 du 25 mai 1976, 78-14, 78-21 du 4 février 1978, 81-269 du 10 octobre 1981, 82-120 du 27 mars 1982, 84-331 du 3 novembre 1984 susvisés.
