Décret exécutif n° 91-225
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement
TITRE III — CLASSIFICATION
Article 105
Les corps des agents techniques et des agents d'entretien des travaux publics de la construction et de l'hydraulique sont constitués en corps en voie d'extinction et demeurent régis par les décrets n 68-362 du 30 mai 1968, 72-260 du 2 décembre 1972, 78-11, 78-19 du 4 février 1978, susvisés et par les dispositions du présent décret.