Article 8

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'école, notamment: les projets de programmes de formation et de perfectionnement et celui des autres activités de l'école après avis du conseil pédagogique. le projet de programme des échanges, le choix des formateurs après avis du conseil pédagogique, le projet du budget, les comptes administratifs et de gestion, le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'école avant sa transmission à l'autorité de tutelle, les projets d'extension ou d'aménagement de l'école, les acquisitions, ventes et location d'immeubles, l'acceptation ou le refus des dons et legs.

Les délibérations du conseil relatives aux emprunts à contracter, aux acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement de l'école et à l'acceptation des dons et legs, aux projets des programmes de formation et de perfectionnement, au projets de programmes d'échange, ne sont exécutoires qu'après approbation par l'autorité de tutelle.