Décret exécutif n° 91-223 · ج.ر عدد 34 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991 érigeant l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus en école nationale d'administration pénitentiaire

TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES

Article 38

Sont abrogées les dispositions du décret n° 73-99 du 25 juillet 1973 susvisé, ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.