Décret exécutif n° 91-223
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991 érigeant l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus en école nationale d'administration pénitentiaire
TITRE V — DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 36
La comptabilité de l'école est tenue par un agent comptable désigné conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 90-21 du 25 août 1990 susvisée.
