Décret exécutif n° 91-223
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991 érigeant l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus en école nationale d'administration pénitentiaire
TITRE V — DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 34
Après approbation du budget, dans les conditions fixées à l'article 31 ci-dessus, le directeur en transmet une expédition au contrôle financier de l'école.
