Décret exécutif n° 91-223
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991 érigeant l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus en école nationale d'administration pénitentiaire
TITRE V — DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 33
Le directeur de l'école est ordonnateur du budget.
Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et à l'établissement des ordres de recettes dans la limite des crédits alloués pour chaque exercice.
Il peut, sous sa résponsabilité, déléguer sa signature.
