Décret exécutif n° 91-223 · ج.ر عدد 34 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991 érigeant l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus en école nationale d'administration pénitentiaire

TITRE IV — DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 27

Les personnels de l'administration pénitentiaire en stage bénéficient de congés dont les durées et les dates sont fixées par arrêté du ministre de la justice.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.