Décret exécutif n° 91-223
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991 érigeant l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus en école nationale d'administration pénitentiaire
TITRE III — DU REGIME DES ETUDES
Article 25
La formation et le perfectionnement des personnels en stage donnent lieu à des attestations de stage.
Les modalités d'application des dispositions ci-dessus sont déterminées par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant, avec le ou les ministres concernés.
