Décret exécutif n° 91-222
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-222 du 14 juillet 1991 portant organisation de la formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Article 6
La liste des candidats admis au CAPA est dressée par le jury d'examen visé à l'article 3 ci-dessus.
