Article 5

Le déroulement de la formation donne lieu à des tests périodiques de contrôle, ainsi qu'à un examen final d'admission au CAPA.

Les modalités de contrôle périodiques ainsi que la nature et le nombre des épreuves d'admission, les coefficients et les notes éliminatoires sont déterminés par arrêté conjoint du ministre aux universités et du ministre de la justice.

Le dit arrêté fixe la composition organique du jury d'admission au CAPA.