Décret exécutif n° 91-203
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-203 du 25 juin 1991 précisant les modalités d'application des mesures d'interdiction de séjour, prononcées conformément à l'article 8 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège
Article 9
La fiche signalétique est revêtue de la signature de l'autorité militaire et du timbre humide du comité de sauvegarde de l'ordre public, institué par l'article 5 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 susvisé.
Elle comporte : l'état civil de l'individu ; le signalement et les particularités physiques apparentes de l'individu ; la copie de la décision d'interdiction de séjour; la date de notification de ladite décision.
