Article 6

Les mesures de surveillance et de contrôle consistent d'une part en l'interdiction faite à l'individu de fréquenter certaines personnes et, d'autres part, en l'obligation pour ce dernier, de faire viser périodiquement sa fiche signalétique par l'autorité de police ou de gendarmerie nationale du lieu de résidence.

La fréquence de ces visas est précisée dans la décision d'interdiction de séjour.