Décret exécutif n° 91-203
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-203 du 25 juin 1991 précisant les modalités d'application des mesures d'interdiction de séjour, prononcées conformément à l'article 8 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège
Article 17
Si pendant la durée de l'interdiction de séjour, l'interdit est condamné à une peine d'emprisonnement, avis en est immédiatement donné, par le parquet de la juridiction ayant prononcé la décision, au commandement militaire qui a émis la décision d'interdiction de séjour.
