Décret exécutif n° 91-203
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-203 du 25 juin 1991 précisant les modalités d'application des mesures d'interdiction de séjour, prononcées conformément à l'article 8 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège
Article 14
Le visa de la fiche signalétique comporte l'apposition sur celui-ci d'un timbre humide et la signature de l'autorité de police.
Le commissaire de police ou le chef de brigade de gendarmerie selon le cas, mentionne sur le registre visé à l'article précédent et la fiche signalétique, la date à laquelle cette formalité a été accomplie.
